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Étiquette : QPC

Commentaire – La validation d’une extension de l’objet de l’état d’urgence par le Conseil constitutionnel

15 février 2016 Chuck Noel

Par Chuck Noel,  (QPC n°2015-527 du 22 décembre 2015)  13 novembre 2015 les attentats de Paris, font plus de 130 morts. Le lendemain, le Gouvernement

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