Billet – Uber contre Conseil constitutionnel : Vers la fin des Libertés individuelles ? (Maj : 10/10/2015)

Nouvel épisode dans la tourmente Uberpop : Le conseil constitutionnel dans sa QPC du 22 septembre 2015 déclare conforme à la Constitution la sanction pénale prévue aux malheureux qui oseraient arrondir leur fin de mois en utilisant le service uberpop. En effet après l’épisode des taxis de juin dernier, le législateur leur avait donné gain de cause, en interdisant purement et simplement l’utilisation de ce service au prétexte qu’uber ainsi que ses chauffeurs ne payaient pas leurs « impôts ». Or, les chauffeurs d’uber étaient déclarés comme entrepreneur indépendant.

 

La requérante, donc la SAS uber s’était prévalu sur la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines et plus particulièrement son corolaire le principe de nécessité de la peine rappelé à l’article 8 de la DDHC : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». Ainsi que du principe de la proportionnalité de la peine.

 

Les sages pour qui on est habitué pour leur impartialité ainsi que leur indépendance sans faille, vont répondre sans ambages « qu’en punissant le fait de mettre en relation des clients avec des chauffeurs non professionnels d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, le législateur n’a pas institué une peine manifestement disproportionnée».

 

Autre point, l’article L3124-13 du Code des transports en cause prévoit pour les méchants entrepreneurs comme uber une peine d’emprisonnement pouvait aller jusqu’à 2 ans, ainsi que d’une amende record pouvant atteindre 300 000 euros. Et rappelle par la même que seuls des entreprises de transport routier pouvant effectuer les services occasionnels, des taxis, des véhicules motorisés à deux ou trois roues ou des voitures de transport avec chauffeur. C’est comme ça en France qu’on définit la Liberté d’entreprendre.

 

Bien que pourtant Uber avait pointée du doigt la demande de plus en plus grandissante et insatisfaite dans une économie de marché standard en matière de transport. Oui, le consommateur ne veut plus des monopoles organisés par l’État. Oui, le consommateur veut de la diversité dans l’offre de service de transport. En somme, ce n’est ni à l’État, ni aux opérateurs économiques à imposer leur modèle, mais c’est au consommateur d’avoir le dernier mot. Ces derniers devant s’adapter en toute circonstance à la demande, et non l’inverse. D’ailleurs le Conseil constitutionnel ne répondra pas à la question de l’atteinte effective à la Liberté d’entreprendre et répondra seulement que « le grief tiré de la méconnaissance de la liberté d’entreprendre, qui n’est pas dirigé à l’encontre des dispositions réglementant l’activité de transport public particulier de personnes à titre onéreux, est inopérant ». Cela a au moins le mérite d’être clair. La Liberté d’entreprendre n’est pas une Liberté pleine et entière pour le Conseil constitutionnel.

(Màj) Qui d’ailleurs sont les consommateurs d’Uber ? Des fortunés ? ou tout simplement des consommateurs qui n’auront jamais les moyens d’utiliser un taxi ou un VTC ?  On peut aussi aller dans le sens inverse, qui sont les chauffeurs UBER ? Des fortunés ? Non encore fois, principalement des gens qui cherchent à arrondir leur fin de mois. Je vous laisse méditer.

 

Notons par ailleurs que le Conseil constitutionnel, va même faire entrer dans le champ d’application de la Loi, l’interdiction de recevoir pour les chauffeurs uber une rémunération simplement pour les frais d’essence et d’entretien. Mais le covoiturage reste toléré. Cherchez l’erreur.

(Màj) En effet, dans une logique qui lui est propre s’est borné a estimé que le Code des transports qui prévoit le covoiturage fait l’objet d’autres dispositions  du code des transports article L3132-1. Il estime que le covoiturage n’est pas assimilable du fait de la notion de  « mise en relation clients-conducteurs ». Quid du requérant : Qu’est ce que alors une mise en relation clients-conducteurs ? Le Covoiturage peut lui aussi être onéreux. Si on interdit UBER, alors on doit logiquement interdire le Covoiturage. On comprend ainsi aisément que le Conseil constitutionnel vise UBER seulement UBER. Il s’agit d’une source incontestable d’insécurité juridique. 

De plus comme le dit magistralement l’avocat de UBER lors de sa plaidoirie l’application Uber n’est juste une transposition à une plus grande échelle des simples rapports de voisinages c’est à dire de services communs qu’on pouvait se prêter entres voisins -y compris contre rémunération. D’ailleurs, il existe bien d’autres plateformes ou système de financement, par exemple le bon coin, ou carrément le système de « crownfounding ». Pour en revenir à la notion de « mise en relation » il existe également bien d’autres applications (blablacars) dans le domaine du transport proposant des contreparties financières notamment pour le financement des « frais » du transport et une commission donné à la plateforme. C’est ça l’Économie Collaborative. 

 

La nature de cette loi critiquée montre l’hostilité du législateur, de l’État, pour la Liberté d’entreprendre, et son attachement sans faille pour le néo-corporatisme Français, dont je parlais dans un précédent article. Corporatisme pourtant banni par les coups successifs de la Loi Le Chapelier et le décret d’Allarde.

 

C’est une saillie monumentale à la fois faite à la Liberté d’entreprendre, où le juge va carrément –osons-le- constitutionnaliser le corporatisme pourtant ennemi des idées libérales de la révolution, et au principe de légalité des délits et des peines pourtant rappelé clairement dans la DDHC, qui est un principe inhérent à toute société politique, on forme le corps politique pour palier à l’incertitude du droit naturel en matière de justice.

 

Ce délitement des Libertés individuelles n’est pas cantonné à la seule Liberté d’entreprendre, le Conseil constitutionnel opère à un véritable travail de sape pour anéantir aussi le droit de propriété, ainsi dans une QPC du 6 octobre 2010 les « sages » avaient admis la spoliation pure et simple de voies privées ouvertes au public par l’administration. Pourtant, cette sombre escalade contre nos Libertés naturelles se produit sous les yeux de TOUS où peu prennent conscience du danger qui se mue à l’horizon.

Nota bene : Vous pouvez voir l’intégralité de l’audience de plaidoirie ici : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/videos/2015/septembre/affaire-n-2015-484-qpc.144336.html

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