Billet -Ventes d’occasion par internet sur la sellette : vers un nouvel amoindrissement du droit de propriété.

Après la chasse aux sorcières contre les prêts et échanges de livres par le fisc, c’est désormais que le Sénat dans son auguste utilité s’en prend aux ventes d’objets d’occasions par le biais d’internet. Ainsi sont sur la sellette des sites comme le Bon coin qui est le plus connu, réunissant plusieurs milliers de Français dans l’achat la vente d’objet d’occasions en tout genre. Sans compter les liens sociaux que peut tisser ce genre de plateformes de vente puisqu’elles ont l’avantage de proposer des ventes en mains propres.

 

Revenons a nos moutons, donc le Sénat tout du moins une commission parmi les dizaines de commissions présente au sénat –toujours aussi utiles1, la commission des finances qui pose la question, après « l’importante et cruciale » question de la taxation des alcools aux « happy hour » de taxer les pauvres vendeurs d’objets d’occasions. Donc au dessus de 5000 euros de chiffre d’affaire réalisé dans l’activité de vente d’objets d’occasions, le Sénat estime normal que ces « capitalistes en herbe» goût un peu à la contribution à l’impôt, ce n’est pas comme s’ils n’avaient pas déjà payés la taxe sur la valeur ajoutée lors de l’achat du produit neuf, -elle aussi en augmentation au passage. Pour être plus précis au delà de 5000 euros 9% de vos gains rempliront les caisses-qui resteront vides- de l’État. L’autre idée avancée, c’est la concurrence déloyale, qui n’existe pas puisque le produit a été initialement acheté à un opérateur économique, présent sur un secteur concurrentiel.

Bien que cette idée est seulement en discussion cela montre néanmoins toujours cette apathie de l’État à vouloir toujours taxer plus, pour taxer plus pour résorber prétendument le déficit de l’État qui ne cesse toujours à s’accroitre. Encore une fois, on fait encore plus irruption dans la vie privée des citoyens, en les dissuadant de tout esprit d’entreprise, sachant que généralement ceux qui s’adonnent à la vente et la revente d’objets d’occasions le font pour arrondir leur fins de mois… Si on suit cette logique ubuesque. Il faudrait également interdire les brocantes, ainsi Lucien le retraité revendant sa vieille quincaillerie serait donc un dangereux évadé fiscal.

 

D’ailleurs ce pose aussi la question du droit de propriété, qui notons-le, est rappelé et garanti par la DDHC de 1789 comme étant un « droit inviolable » et « sacré ». Ainsi lorsque originellement, on achète un produit à un vendeur, c’est par le contrat qui est opéré le transfert de propriété. Contrat qui n’est que la matérialisation juridique de la volonté de chacune des parties d’acquérir et de vendre un bien donnée, le contrat logiquement fait foi, puisqu’il est la loi des parties. La seule loi qui devrait régir un transfert de propriété. Le bien transféré entrant dans le patrimoine propre de l’acquéreur qui en acquiert par la même l’abusus sur ce bien, autrement dit il dispose le droit d’aliéner ou non ce bien légalement acquis (contrat) comme bon lui semble.

 

Un véritable travail de sape est réalisé par le législateur français et ses juridictions contre le droit de propriété, ainsi la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, ne fait plus qu’office d’œuvre d’art que d’une véritable déclaration à valeur juridique. La preuve se retrouve dans une QPC du 6 octobre 2010 où le Conseil constitutionnel a admis conforme à la Constitution le transfert d’office de voies privées ouvertes au public (du fait de la volonté du seul propriétaire privé, logique) dans le domaine public des communes… Ainsi, sans que le citoyen s’en aperçoive c’est sa PROPRIÉTÉ, c’est à dire le ce pourquoi il a décidé se s’associer dans une société politique, qui est entrain de mourir à petit feu, et dans l’indifférence la plus générale.

 

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1Petite parenthèse si la Loi prévoit un plafond quant au nombre de commission parlementaire, le règlement des assemblées s’octroi la possibilité de créer des sous-commissions, par exemple sur la châtaigne, si, si ! Qui c’est qui paie ? Je vous laisse deviner.)

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